Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 146
Le mercredi 4 octobre 2023
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Le Sénat
- La Loi sur le gouverneur général
- La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
- Le Sénat
- Motion tendant à reconnaître que les changements climatiques constituent une urgence—Suite du débat
- Motion tendant à autoriser une modification à la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale—Suite du débat
- Motion concernant les minimums applicables aux projets de loi du gouvernement—Suite du débat
- Un avenir à zéro émission nette
- La vie de Gordon Pinsent
LE SÉNAT
Le mercredi 4 octobre 2023
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Semaine de sensibilisation aux maladies mentales
L’honorable Stan Kutcher : Honorables sénateurs, cette semaine est la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales, ce qui nous donne l’occasion de réfléchir à la santé mentale et aux troubles mentaux ainsi que de reconnaître les contributions de certains chefs de file nationaux qui, par leur travail, améliorent la vie de membres de notre famille, de certains de nos amis et de membres de notre communauté élargie.
Avoir une bonne santé mentale ne veut pas dire toujours se sentir bien. Cela veut dire être disposé et apte à gérer pleinement les défis existentiels que la vie nous réserve, le bon comme le mauvais, la joie comme la tristesse, le bonheur comme l’angoisse.
C’est ainsi que nous acquérons les compétences nécessaires pour comprendre nos émotions et savoir comment agir pour nous adapter, devenir plus résilients et, surtout, nous entraider.
Cette semaine est également le moment opportun de parler sans détour des troubles mentaux, car les personnes qui en sont atteintes ne sont pas pour autant inférieures aux autres. Une personne qui souffre d’un trouble mental n’est pas automatiquement inapte à prendre des décisions pour elle-même ou pour sa vie, à comprendre des problèmes complexes ou à réfléchir de manière critique aux difficultés avec lesquelles elle doit composer.
Pensons à des personnes qui ont été atteintes d’une maladie mentale et posons-nous la question suivante : que diraient-elles si les personnes compétentes atteintes de troubles mentaux étaient jugées incapables de prendre des décisions importantes pouvant changer leur vie, comme la reine Victoria, Abraham Lincoln, Winston Churchill, Virginia Woolf et Martin Luther King Jr.? La liste est longue et elle ne cesse de s’allonger. En effet, chers collègues, elle inclut certains d’entre nous qui siégeons actuellement dans cette enceinte. Certes, nous ne sommes pas aussi connus, mais nous sommes tout aussi capables de penser clairement et d’agir en connaissance de cause.
Je reconnais l’excellent travail que l’Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale accomplit — non seulement cette semaine, mais chaque semaine de l’année — pour souligner les contributions des Canadiens à l’avancement de nos connaissances et de notre compréhension des troubles mentaux et à la promotion de meilleurs soins de santé mentale pour tous. Cette semaine, l’Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale a annoncé les noms des champions de la santé mentale de 2023 sur la Colline du Parlement. Ces sept champions ont fait preuve d’un engagement exceptionnel à l’égard de l’avancement et de l’amélioration de l’accès aux services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie. Leur travail acharné a entraîné des changements importants dans leur vie et dans celle des citoyens de leur collectivité.
Alors que nous célébrons la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales et que nous félicitons les champions de la santé mentale de 2023, réaffirmons notre engagement à soutenir et à financer les meilleurs soins et compétences en matière de santé mentale fondés sur des données probantes et à faire ce qui est en notre pouvoir pour garantir que chacun de nos concitoyens — peu importe son lieu de résidence, son identité et les personnes qu’il aime — ait accès aux soins et aux ressources dont il a besoin. Merci. Wela’lin.
Des voix : Bravo!
Le décès de George Reed, C.M.
L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à une véritable légende, George Reed. Ce grand nom de la Ligue canadienne de football est décédé dimanche dernier à Regina, la veille de son 84e anniversaire. George Reed était aimé de l’ensemble des Saskatchewanais et des partisans des Roughriders, d’un océan à l’autre et bien au-delà des frontières canadiennes. M. Reed s’est démarqué pendant ses 13 années au sein des Roughriders de la Saskatchewan, conquérant le terrain avec 16 116 verges gagnées au sol et 137 touchés. George Reed et son éternel et tout aussi légendaire coéquipier sur le terrain, le quart-arrière Ron Lancaster, ont mené les Roughriders à leur première finale de la Coupe Grey en 1966 et ont fait de la « Green Machine » une équipe de haut niveau pour la décennie qui a suivi.
En 1973, George Reed est devenu le meilleur porteur de ballon professionnel de tous les temps, battant le record de Jim Brown dans la Ligue nationale de football, et ce, malgré des blessures constantes et souvent sérieuses. Durant une saison, il a en effet joué six matchs avec une jambe cassée. Il était la « ténacité saskatchewanaise » incarnée.
George Reed était aussi un véritable leader pour tous les joueurs de la Ligue canadienne de football en dehors du terrain, et il a exercé un long mandat exemplaire à la présidence de l’Association des joueurs de la Ligue canadienne de football. Les Roughriders de la Saskatchewan et leurs partisans dévoués n’ont pas tardé à lui rendre hommage lorsqu’il a pris sa retraite en 1976. Cet automne-là, le légendaire numéro 34, porté par M. Reed, a été retiré. George Reed a été intronisé au temple de la renommée SaskTel lors de sa toute première année d’existence. En outre, lorsque notre magnifique stade Mosaic a été construit, on y a érigé les statues de bronze de George Reed et de Ron Lancaster — Ronnie et George, enfin réunis.
M. Reed a acquis la réputation d’excellence qui lui revient dans la Ligue canadienne de football à la suite d’un sondage réalisé par TSN en 2006, où il a été désigné meilleur joueur de tous les temps de la ligue après Doug Flutie. Après sa carrière de footballeur exceptionnelle, M. Reed a mis sa célébrité au service de grandes œuvres de bienfaisance comme la Fondation George Reed pour aider les personnes handicapées et il a joué un rôle clé dans la création des Jeux olympiques spéciaux de la Saskatchewan.
Malgré tous les éloges bien mérités qu’il a reçus, M. Reed est resté humble, mais il est impossible de nier son statut légendaire. Chaque fois que j’ai eu le privilège de le voir à Regina, la dernière fois remontant à cet été, j’avais toujours le souffle coupé et je m’exclamais : « Voilà George Reed! » Il a continué à assister aux matchs à domicile des Roughriders, dont plusieurs cette saison, et chaque fois qu’il apparaissait sur l’écran géant, il recevait une longue ovation, peu importe le score.
Il est tout à fait à propos que le match annuel Legends Night des Roughriders de la Saskatchewan ait lieu cette fin de semaine et que George Reed y soit honoré à titre de la légende parmi les légendes. J’offre mes sincères condoléances à sa famille, à ses nombreux amis et à ses légions de supporteurs. Les partisans des Roughriders aimeront George Reed pour toujours. Merci.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Theo Darie Schulze Torres, qui est accompagné de sa famille et de représentants de Rêves d’enfants Canada. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Ravalia.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Rêves d’enfants Canada
L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Honorables sénateurs, j’ai le privilège de prendre la parole aujourd’hui pour rendre hommage à l’organisme Rêves d’enfants Canada qui, depuis 40 ans, a exaucé 38 000 vœux qui ont transformé la vie d’enfants canadiens atteints d’une maladie grave. Grâce à sa solide équipe de bénévoles, cet organisme national répond aux besoins d’enfants à l’échelle du pays.
En 1983, Nigel Brown et Robb Lucy ont fondé la première section canadienne de Rêves d’enfants. Ils ont été inspirés par une jeune fille de 13 ans atteinte de leucémie, qui rêvait d’aller visiter ses grands-parents en Allemagne. Lorsque Nigel et Robb ont pris connaissance de l’histoire de cette jeune fille, ils ont payé le voyage eux-mêmes.
Dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, on trouve la Fondation VOCM Cares, qui a été créée en 1986 par la famille Butler, les propriétaires de Radio Newfoundland. Sa mission? Appuyer les organismes de bienfaisance. La fondation a reconnu l’urgente nécessité de donner de l'espoir, de la force et de la joie à des enfants de rêve dans ma province qui souffrent d’une maladie grave, ouvrant la voie à l’établissement de notre section provinciale.
Grâce au soutien indispensable de bénévoles dévoués, plus de 900 rêves d’enfants ont été réalisés pour des enfants de ma province, de la péninsule d’Avalon au Nord du Labrador, et ce nombre ne cesse de croître. Pour Connor, un jeune garçon du centre de Terre-Neuve atteint du cancer, se rendre à Disneyland avec sa famille lui a procuré un espoir et un bonheur qu’il n’avait pas connus pendant les jours les plus sombres de son traitement. Pour Ali, une jeune fille de Westport souffrant de problèmes génétiques complexes, la magnifique maisonnette bâtie par l’équipe de la série télévisée « Construit sur le roc » lui permet de s’échapper des lits d’hôpitaux qu’elle n’a que trop fréquentés. Pour Theo, qui est ici avec nous aujourd’hui, participer avec 40 autres familles de partout au Canada au voyage organisé au Give Kids the World Village, en Floride, dans le cadre du 40e anniversaire de Rêves d’enfants Canada lui a permis de vivre un moment de solidarité et de connexion.
Le soutien de ma province à l’égard de la fondation Rêves d’enfants Canada est inébranlable, qu’il s’agisse de randonnées en véhicules tout-terrain dans des collectivités rurales, de l’équipe Doctors for Wishes du centre de Terre-Neuve ou de l’équipage du NCSM St. John’s, qui a parcouru 900 kilomètres à travers la province afin de recueillir des fonds et sensibiliser la population.
Le catalyseur de ces efforts remarquables est le Dr Desmond Whalen. Son esprit altruiste, sa générosité et son soutien inébranlable personnifient et reflètent l’essence même de ma province et de sa longue tradition d’aide aux personnes dans le besoin.
(1410)
Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi afin d’accueillir l’équipe de Rêves d’enfants Canada, qui est parmi nous aujourd’hui et qui continue d’embellir la vie d’enfants atteints de maladie graves de nos collectivités. Merci. Meegwetch.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres de la communauté canado-coréenne de la Colombie-Britannique. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Martin.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Jour de la fondation de la Corée
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en présence de concitoyens canadiens d’origine coréenne, Ann Woo, Myung Shin An, Soon Hee Oh et Ho Sook Kwon, pour souligner une journée importante pour nous, l’ensemble de la communauté coréenne du Canada et les personnes d’origine coréenne partout dans le monde. Le 3 octobre marque le Gaecheonjeol, ou le Jour de la fondation de la Corée, qui célèbre les origines légendaires et l’histoire ancienne du peuple coréen.
Le Gaecheonjeol, qui signifie « le jour où les cieux se sont ouverts », commémore la création du Gojoseon, le premier État du peuple coréen établi en 2333 avant Jésus-Christ, selon la légende de Dangun.
Le Gaecheonjeol est considéré comme une fête nationale en Corée depuis 1909; il est actuellement un jour férié qui est célébré de maintes façons. Selon la tradition de longue date, le 3 octobre, les communautés assistent à des cérémonies officielles pour marquer cette journée importante. Les familles visitent des lieux de sépulture ancestraux ou se réunissent pour honorer leurs ancêtres. Elles dégustent des plats traditionnels et jouent à des jeux. Dans de petites et grandes villes, des défilés et des festivals permettent aux gens d’assister à des spectacles traditionnels pour célébrer la culture qu’ils partagent et des milliers d’années d’histoire.
À l’occasion du Gaecheonjeol ici, à Ottawa, l’ambassade de la République de Corée organisera un événement demain soir, au Fairmont Château Laurier.
L’année 2023 est assurément une année historique. Elle marque le 60e anniversaire des relations diplomatiques entre le Canada et la Corée, ainsi que le 70e anniversaire de l’armistice de la guerre de Corée.
La Corée est fière d’avoir surmonté le régime colonial japonais et la dévastation de la guerre de Corée et d’avoir accédé à la prospérité, étant aujourd’hui la 12e économie en importance dans le monde.
Le peuple coréen se souvient également des courageux patriotes du mouvement d’indépendance face au colonialisme japonais et des anciens combattants de la guerre de Corée, dont les efforts et les sacrifices ont jeté les bases sur lesquelles la Corée s’est épanouie et est devenue un pays du G20.
Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour souligner le Gaecheonjeol et ce que cette journée signifie pour les plus de 250 000 membres des communautés coréennes du Canada.
Je vous remercie. Gamsahamnida.
Des voix : Bravo!
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de David Brazil, chef du Parti progressiste-conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador. Il est l’invité de l’honorable sénateur Wells.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Hunger Project
L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au Sénat au sujet d’une préoccupation croissante pour nous tous, à savoir la sécurité alimentaire. Dans la foulée de la crise de la COVID-19, des problèmes de gestion de la chaîne d’approvisionnement et des changements climatiques, qui ont mis à l’épreuve les secteurs agricole et alimentaire essentiels, de nombreux Canadiens et habitants du monde entier ont commencé à souffrir d’insécurité alimentaire. Bien que le gouvernement élabore plusieurs programmes, prestations et politiques pour corriger la situation, toutes les sphères de la société devront mettre la main à la pâte pour améliorer les systèmes alimentaires canadiens. C’est pourquoi, aujourd’hui, je tiens à souligner le travail d’un organisme qui s’efforce d’accroître et de promouvoir la sécurité alimentaire tant au Canada qu’à l’étranger.
Le Hunger Project, comme on l’appelle, s’emploie à lutter contre la faim et la pauvreté en adoptant des stratégies novatrices et durables et en préconisant l’adoption généralisée de pratiques dans le monde entier. Selon le Hunger Project, jusqu’à 811 millions de personnes dans le monde souffrent de faim chronique, dont 60 % sont des femmes.
Au Canada, des personnes comme Matt Bunch, qui est originaire de ma ville, Fergus, continuent de défendre les intérêts des Canadiens en situation d’insécurité alimentaire. À titre de codirecteur pour le pays, M. Bunch collabore avec des dirigeants, des intervenants et des organismes communautaires pour établir des liens et améliorer la situation afin d’adapter le soutien local et régional en fonction des difficultés actuelles.
Chers collègues, le Hunger Project est une réussite. Depuis sa création, il y a 20 ans, il a réussi à aider plus de 1,6 million de personnes en contribuant à les sortir de la pauvreté alimentaire, en assurant la durabilité et en offrant un avenir meilleur à des collectivités du monde entier.
Il est important, chers collègues, que les sénateurs continuent à se concentrer sur la sécurité alimentaire et à se pencher sur les difficultés à long terme afin de soutenir les Canadiens et les populations du monde entier. Défendre et soutenir des groupes tels que le Hunger Project permettra justement d’atteindre cet objectif. Je suis fier d’être ici aujourd’hui pour célébrer leur succès. Merci. Meegwetch.
Des voix : Bravo!
[Français]
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Crescence Ottou, mairesse de Bikok, au Cameroun. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Gerba.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Wab Kinew et Greg Fergus
Félicitations pour leur victoire électorale
L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables collègues, je prends la parole pour féliciter les Manitobains et plus particulièrement leur nouveau premier ministre élu, M. Wab Kinew, pour sa victoire inspirante et historique lors des élections qui se sont tenues hier. En formant un gouvernement majoritaire, M. Kinew est le premier Autochtone à occuper la fonction de premier ministre d’une province de la fédération canadienne. C’est un grand jour pour la réconciliation et la démocratie canadienne.
[Traduction]
Pour M. Kinew, « le Manitoba a posé un geste plus progressiste que n’importe quelle grande ville ». Il a ajouté : « Suivez votre vision. Les rêves peuvent se réaliser. »
La victoire de M. Kinew est d’autant plus belle que le parti ministériel sortant a mené une campagne négative et semant la division aux accents racistes. Pour reprendre les propos de Michelle Obama : « Quand ils s’abaissent, nous nous élevons. »
Hier, notre Parlement a également été le théâtre d’une élection historique. Greg Fergus, un député de ma province, est devenu le premier Président noir de la Chambre des communes. Félicitations au Président Fergus. Je sais que le Sénat lui souhaite beaucoup de succès dans ses nouvelles fonctions.
Il a dit, à l’autre endroit :
[...] le respect est un élément fondamental de notre travail à la Chambre. Nous devons veiller à nous traiter les uns les autres avec respect et à servir d’exemple aux Canadiens, car il ne peut pas y avoir de dialogue sans respect mutuel. Il est impossible de débattre et de faire valoir notre point de vue si nous ne convenons pas tous de nous traiter les uns les autres avec respect et de faire preuve de décorum.
Chers collègues, ces propos sont aussi importants pour le Sénat que pour les autres lieux de débat du pays. Le Canada doit se prémunir contre la régression qui menace la démocratie américaine à travers les faussetés et le discours semant la division contre la diversité, les minorités et les nouveaux arrivants.
[Français]
Au nom du Groupe progressiste au Sénat, mais aussi au nom de tous les progressistes de partout au Canada, j’adresse mes félicitations au nouveau premier ministre, M. Kinew, et au Président Fergus. À travers eux, le Canada démontre qu’il demeure un grand pays progressiste.
Merci. Meegwetch.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Stefan Marquis et Colin Anderson, du Leeds Grenville Paramedic Service. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Boyer.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Michel Patrice, sous-greffier, Administration de la Chambre des communes depuis août 2017. Comme bon nombre d’honorables sénatrices et sénateurs s’en souviendront, avant d’occuper ses fonctions actuelles, Michel a travaillé pour cette institution pendant de nombreuses années, d’abord en tant que greffier de comité, puis dans diverses fonctions au Bureau du légiste, avant d’être lui-même nommé légiste et conseiller parlementaire et de faire partie de notre Comité exécutif.
Au Sénat comme à la Chambre des communes, il a été reconnu pour son calme et ses avis judicieux, et a représenté une source de conseils avisés tant pour les sénateurs que pour le personnel.
Michel prendra sa retraite la semaine prochaine et je demanderais aux honorables collègues de se joindre à moi pour lui exprimer notre appréciation pour toutes ses années de service au Parlement en général, et au Sénat en particulier.
Des voix : Bravo!
(1420)
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
Droits de la personne
L’étude sur les enjeux liés à son mandat—Le quatrième rapport du comité, déposé durant la deuxième session de la quarante-troisième législature—Dépôt de la réponse du gouvernement
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral, déposé au Sénat le 16 juin 2021 durant la deuxième session de la quarante-troisième législature.
(Conformément à l’article 12-23(4) du Règlement, cette réponse et le rapport initial sont renvoyés d’office au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.)
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 17 octobre 2023, à 14 heures.
La Loi sur les mesures économiques spéciales
Projet de loi modificatif—Première lecture
L’honorable Ratna Omidvar dépose le projet de loi S-278, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après‑demain.)
La Loi de l’impôt sur le revenu
Projet de loi modificatif—Première lecture
L’honorable Ratna Omidvar dépose le projet de loi S-279, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (données sur les organismes de bienfaisance enregistrés).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après‑demain.)
Affaires sociales, sciences et technologie
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l’étude du cadre législatif et réglementaire de la procréation assistée
L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 19 mai 2022, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie concernant son étude sur le cadre législatif et réglementaire de la procréation assistée au Canada soit reportée du 31 octobre 2023 au 30 juin 2025.
Les travaux du Sénat
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je tiens à vous rappeler que le Sénat a adopté hier un ordre pour régir la durée des questions et des réponses lors de la période des questions. Conformément à l’ordre, lorsque nous n’avons pas de ministre avec nous, la question initiale d’un sénateur est limitée à une minute, et la réponse à une autre minute. Le sénateur peut ensuite poser une question supplémentaire d’une durée maximale de 30 secondes, la réponse étant limitée à la même durée.
Le greffier lecteur se lèvera 10 secondes avant l’expiration de ces délais.
Est-il également convenu que, si un sénateur a commencé une question, il soit autorisé à poursuivre avec sa question supplémentaire et à recevoir la réponse sans être interrompu par l’expiration du temps pour la période des questions?
Des voix : D’accord.
PÉRIODE DES QUESTIONS
L’innovation, les sciences et le développement économique
Les technologies du développement durable
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Sénateur Gold, hier soir, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a admis que le gouvernement Trudeau a gelé les opérations de Technologies du développement durable Canada. Sénateur Gold, on parle d’une fondation fédérale à laquelle le gouvernement Trudeau a donné 1 milliard de dollars — sur cinq ans — à distribuer à des entreprises de technologie verte.
Selon des enquêteurs externes, en 2020 et 2021, cette fondation a accordé 38 millions de dollars en paiements d’aide d’urgence liée à la COVID-19 à des entreprises avec lesquelles elle avait déjà fait des affaires par le passé, sans qu’il y ait de contrôle d’admissibilité ni de rapport de suivi.
Monsieur le leader, cette situation s’ajoute à toutes les autres où le gouvernement Trudeau a fait preuve d’incompétence et gaspillé les fonds publics. Personne n’a fait de surveillance adéquate de cette fondation. Sénateur Gold, quelles sont les mesures mises en place pour récupérer l’argent des contribuables?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, dès que le gouvernement a été informé des allégations d’actes répréhensibles, il a chargé une tierce partie de procéder à un examen. Le gouvernement a reçu le rapport et il prend au sérieux les constatations qu’il contient. C’est pourquoi il prend immédiatement des mesures correctives, y compris la mise en œuvre du plan d’action d’ici décembre.
Le gouvernement surveillera la situation tout au long de ce processus. Il s’attend à ce que toutes les organisations à qui il accorde du financement respectent les normes les plus élevées qui soient.
Le sénateur Plett : La seule raison pour laquelle les Canadiens sont au courant de ce gaspillage, c’est parce qu’un groupe de dénonciateurs s’est manifesté. J’espère que le premier ministre ne va pas les poursuivre, comme il l’a fait plus tôt cette année avec les dénonciateurs du Service canadien du renseignement de sécurité.
Les enquêteurs ont également constaté des problèmes de conflits d’intérêts et de gestion inappropriée des fonds. Pourtant, l’été dernier, la fondation a affirmé que les allégations étaient toutes sans fondement.
Monsieur le leader, au total, combien de fonds publics ont été consacrés aux salaires, aux remboursements des dépenses et aux primes des employés de cette fondation sous le gouvernement Trudeau?
Le sénateur Gold : Je n’ai pas les renseignements que vous avez demandés.
Je le répète : dès qu’il a été informé de la situation, le gouvernement a pris des mesures correctives appropriées et s’attend à ce que toutes les organisations financées par le gouvernement se conforment à des normes appropriées et strictes.
Le patrimoine canadien
La Loi sur la radiodiffusion
L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, votre gouvernement a souvent répété que le contenu produit par les utilisateurs ne serait pas couvert par le projet de loi C-11. Vous avez explicitement écarté l’idée que les balados puissent être réglementés.
Le 12 mai 2023, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, a publié un texte intitulé Mythes et faits, dans lequel il dit c’est un mythe de penser que les balados pourraient être réglementés; il affirme aussi qu’une personne qui crée un balado n’est pas un radiodiffuseur au sens de la Loi sur la radiodiffusion modernisée.
Vendredi dernier, ce même organisme de réglementation a annoncé, très discrètement, que les producteurs de balados devront être enregistrés auprès du gouvernement. Sénateur Gold, le gouvernement prétend se préoccuper grandement de la mésinformation et de la désinformation, mais il continue d’y contribuer. Pourquoi le gouvernement Trudeau et le CRTC ont-ils menti aux Canadiens à ce sujet?
(1430)
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Ni le gouvernement ni le CRTC n’a menti aux Canadiens. Il s’agit, à ma connaissance, de la première étape du processus réglementaire. Les critères qui seront élaborés serviront notamment — d’après ce que je comprends et ce que les sénateurs ont pu entendre pendant nos débats — à déterminer dans quelle mesure telle initiative ou telle plateforme peut être considérée comme un véritable radiodiffuseur, ce qui dépendra entre autres de sa portée et de ses revenus. Il est donc carrément incorrect de qualifier de mensonge cette étape du processus réglementaire.
Le sénateur Housakos : Sénateur Gold, le gouvernement, tout comme le CRTC, maintient que la réglementation vise non pas les créateurs de contenu numérique, mais les plateformes. En fait, c’est comme dire qu’on ne réglemente pas les livres, mais les librairies. C’est de la folie, sénateur Gold. Il faut que cela cesse.
Si le CRTC ne comprend pas ce que le gouvernement cherche à faire exactement avec ce projet de loi, allez-vous donner des directives précises, ou faudra-t-il attendre que Pierre Poilievre devienne premier ministre pour nettoyer ce nouveau gâchis?
Le sénateur Gold : Eh bien, je ne vais certainement pas faire de commentaires quant au gâchis que Pierre Poilievre nettoierait ou ferait s’il devenait premier ministre.
Encore une fois, le projet de loi C-11 a été étudié et débattu avec rigueur dans cette enceinte. Nous avons bien travaillé. Nous avons étudié ces mesures. Nous avons proposé des amendements pour les améliorer. L’autre endroit les a étudiés, et le projet de loi a été adopté. Des processus sont en cours, et j’ai confiance en eux.
[Français]
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Les réfugiés iraniens
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Sénateur Gold, la répression du régime iranien a forcé beaucoup de femmes à fuir. C’est le cas de Nahid Modaressi, une Iranienne LGBTQ+ particulièrement menacée.
En 2018, Mme Modaressi a fui l’Iran et a obtenu son statut de réfugié en Turquie. Or, en raison d’un accord entre l’Iran et la Turquie, son statut n’a pas été renouvelé et elle risque maintenant la déportation. Un groupe de Canadiennes est prêt à l’accueillir ici. Elle a demandé un visa pour entrer au Canada, mais sa demande a été refusée. Il y a urgence d’agir.
Sénateur Gold, le Canada peut-il en faire davantage pour accueillir Nahid Modaressi et les autres femmes exilées qui sont dans cette situation?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question.
Le gouvernement a annoncé que Rainbow Railroad, par l’entremise du programme des réfugiés parrainés par le gouvernement, s’efforcera d’identifier les personnes LGBTQI+ et leurs familles qui fuient la violence et la persécution. On m’assure que le gouvernement continue de travailler avec Rainbow Refugee et d’autres organisations civiles pour aider le secteur privé à parrainer des réfugiés de l’étranger qui font partie de cette communauté, y compris ceux qui fuient l’Iran.
Toute personne devrait avoir le droit d’être en sécurité, quelle que soit son identité de genre, son expression de genre ou son orientation sexuelle. Le nombre de réfugiés LGBTQI+ est en augmentation et le gouvernement continue à leur trouver un foyer sûr, ici au Canada.
La sénatrice Miville-Dechêne : Malheureusement, sénateur Gold, la coalition Rainbow Railroad est débordée. De ce fait, Nahid Modaressi, comme d’autres femmes dans sa situation, aimerait demander le statut de réfugié au Canada, mais ne dispose d’aucun moyen de prendre l’avion et se rendre au Canada parce qu’on a refusé sa demande de visa.
Existe-t-il un moyen pour que Mme Modaressi puisse demander le statut de réfugié au Canada à partir de la Turquie?
Le sénateur Gold : Je vous remercie d’avoir soulevé cette préoccupation et je ferai le suivi de votre question auprès du ministre de l’Immigration. Je ne peux discuter des détails de ce cas particulier en raison de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, comme promis, j’en ferai le suivi.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
La Loi sur les nouvelles en ligne
L’honorable Donna Dasko : Sénateur Gold, le projet de loi C-18, la Loi sur les nouvelles en ligne, a reçu la sanction royale le 22 juin dernier. Le règlement a été publié dans la Gazette le 2 septembre et les consultations ont pris fin le 2 octobre.
Les Canadiens ne sont plus en mesure de voir ou de partager du contenu de nouvelles sur Facebook et Instagram, y compris des articles et du contenu audiovisuel que la société mère Meta a bloqués. Le moteur de recherche Google a menacé de faire de même, et un reportage publié hier dans le Globe and Mail laisse entendre que cela pourrait se produire bientôt.
Ma première question concerne Google. Le gouvernement a-t-il consulté Google, y compris au niveau ministériel, au sujet du projet de loi C-18? Google a-t-il participé aux consultations? Plus important encore, le gouvernement envisage-t-il de modifier la loi ou d’autres mesures pour tenir compte de ces derniers événements?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Comme on l’a dit publiquement, la ministre du Patrimoine canadien a rencontré Google et Facebook, entre autres, depuis qu’elle a été nommée ministre. Les discussions se poursuivent entre le gouvernement et les géants de la technologie, les médias d’information, les experts et les Canadiens tout au long des consultations initiales et du processus parlementaire, et avant le processus réglementaire qui n’est pas encore terminé. On me dit que ces discussions sont en cours.
Chers collègues, je crois également savoir que la société Google a déclaré dans les médias qu’elle a soumis des commentaires dans le cadre du processus réglementaire, et le gouvernement est impatient d’examiner les mémoires présentés tout en collaborant avec les plateformes technologiques, les organes de presse et les Canadiens avant de parachever le règlement.
La sénatrice Dasko : En septembre, la maison de sondage Léger a interrogé les Canadiens au sujet du projet de loi C-18 et a révélé que 59 % des Canadiens voulaient que Meta cesse de bloquer les actualités canadiennes sur ses plateformes. D’ailleurs, au sujet de Meta, est-ce que le gouvernement tente toujours de dialoguer avec l’entreprise? Le gouvernement a-t-il communiqué avec Meta au sujet de la décision de l’entreprise d’empêcher les Canadiens de voir et de partager du contenu de nouvelles? Le gouvernement a-t-il plutôt jeté l’éponge face à Meta?
Le sénateur Gold : Merci. Le gouvernement n’a pas jeté l’éponge. Comme l’indique le sondage, les Canadiens s’attendent des géants du Web qu’ils paient leur juste part et qu’ils soutiennent le partage de nouvelles et d’information au Canada dans leurs plateformes. Les décisions de Meta sont malheureuses, irréfléchies et irresponsables et touchent plus durement les Canadiens qui ont pris l’habitude de s’informer au moyen de ces plateformes. On m’a assuré que le gouvernement demeurait ouvert aux discussions et que, depuis l’annonce de cette décision, il a tenté de collaborer avec Meta.
[Français]
Les finances
Le coût du soutien à l’Ukraine
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Il y a 10 jours à peine, le premier ministre annonçait une nouvelle aide de 650 millions de dollars à l’Ukraine dans le cadre de la guerre contre la Russie, ce qui porte à 9,8 milliards de dollars l’aide du Canada à l’Ukraine sur une période de moins de deux ans.
Ma question à caractère économique est bien précise. Le Canada dispose-t-il d’un budget illimité pour l’aide à l’Ukraine? Le fait de donner 10 milliards à l’Ukraine, alors que la nouvelle présidente du Secrétariat du Conseil du Trésor demande à votre gouvernement de réduire les dépenses de 15 milliards de dollars, n’est pas sans conséquences pour quiconque sait calculer.
Comment s’assurer que les Canadiens et les Canadiennes ne seront pas éventuellement privés de services gouvernementaux parce que le premier ministre veut aider l’Ukraine?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question.
Premièrement, l’appui que le Canada offre à l’Ukraine est nécessaire pour combattre l’invasion du territoire de l’Ukraine par la Russie. Cette bataille se livre non seulement pour les Ukrainiens et leur territoire, mais aussi pour la démocratie et pour une société fondée sur la primauté du droit.
Deuxièmement, il est nécessaire pour le gouvernement de faire des économies, y compris dans le budget de la défense nationale. Or, dans le contexte économique actuel, cela se fera de façon prudente et responsable.
Le sénateur Dagenais : Je ne remets pas en question notre devoir envers l’Ukraine. Toutefois, lorsqu’on annonce des compressions budgétaires d’un milliard de dollars dans le budget de la défense nationale, alors que le Canada est mal équipé sur le plan militaire, on doit se poser la question.
Le premier ministre a-t-il oublié de jeter un coup d’œil dans son propre pays avant de distribuer l’argent des contribuables partout dans le monde? Peut-être vit-il encore avec la pensée magique qu’il peut continuer d’imprimer tout l’argent dont il a besoin pour bien paraître aux yeux de la communauté internationale?
(1440)
Le sénateur Gold : Merci pour la question. Un gouvernement responsable a l’obligation de faire plusieurs choses en même temps, de trouver un juste équilibre entre nos obligations envers nos alliés et la démocratie qui est en péril en Ukraine et ailleurs, et de faire en sorte que nous, ici au Canada, avons les ressources nécessaires pour nous protéger. C’est ce que le gouvernement essaie de faire au moyen de ces deux annonces.
[Traduction]
La santé
Le Régime canadien de soins dentaires
L’honorable Jane Cordy : Sénateur Gold, selon les estimations du gouvernement, un tiers des Canadiens n’ont pas d’assurance dentaire et un Canadien sur cinq évite de recevoir des soins dentaires en raison de leur prix prohibitif. Nous savons que les soins dentaires sont des soins de santé. Une mauvaise santé buccodentaire peut entraîner une multitude d’autres problèmes de santé et une détérioration de la qualité de vie. J’applaudis le gouvernement pour son engagement à aider financièrement les Canadiens qui ont difficilement accès à des soins dentaires grâce à la mise en place du nouveau Régime canadien de soins dentaires.
La question que je poserai aujourd’hui est celle de Cliff Williams, un aîné de la Nouvelle-Écosse, qui compte sur ce nouveau programme pour accéder à des soins dentaires. Jusqu’à présent, le gouvernement n’a pas indiqué clairement à quel moment les Canadiens admissibles pourront se prévaloir de ce régime.
Sénateur Gold, pourriez-vous dire à M. Williams quand lui et les autres aînés canadiens auront accès à des soins dentaires dans le cadre du nouveau Régime canadien de soins dentaires?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Chaque Canadien mérite d’avoir accès à de bons soins buccodentaires. Pourtant, le gouvernement, tout comme les Canadiens, sait qu’environ un tiers de la population canadienne n’est pas en mesure de consulter un professionnel de la santé buccodentaire parce qu’elle n’a pas d’assurance dentaire.
On m’a informé que la première phase du plan du gouvernement, la Prestation dentaire canadienne provisoire, a déjà aidé plus de 366 000 enfants de moins de 12 ans à obtenir les soins dentaires dont ils avaient besoin.
Pour répondre à votre question, on m’a également informé que le Régime canadien de soins dentaires devrait commencer à être mis en œuvre d’ici la fin de l’année, et que, d’ici 2025, ce régime sera entièrement mis en œuvre pour assurer tous les Canadiens sans assurance dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $. Le gouvernement reste déterminé à faire en sorte que les Canadiens puissent avoir accès à des soins dentaires de qualité, ce qui est important, comme nous le savons, chers collègues, non seulement pour la santé buccodentaire, mais aussi pour la santé en général. Merci.
La sénatrice Cordy : Merci, sénateur Gold. Je sais que les familles avec des enfants de 12 ans et moins ont accès à des soins dentaires grâce à la Prestation dentaire canadienne provisoire. A‑t‑on tiré des leçons du lancement de cette prestation provisoire, qui seront appliquées au nouveau Régime canadien de soins dentaires lorsqu’il sera offert aux aînés admissibles?
Comment le Régime canadien de soins dentaires sera-t-il communiqué aux Canadiens admissibles lorsqu’il sera enfin disponible, car il est important que les aînés sachent en quoi consiste ce régime et s’ils y sont admissibles ou non?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Honnêtement, je ne suis pas en mesure de savoir quelles données sont recueillies, et encore moins analysées. Le programme est encore relativement nouveau, mais je peux assurer au Sénat que toutes les leçons tirées de ce programme seront appliquées aux programmes futurs, et que les détails du déploiement seront communiqués bien avant la mise en œuvre.
[Français]
La défense nationale
Le budget consacré à la défense
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Sénateur Gold, pour donner suite à votre réponse à la question de la sénatrice Patterson, hier, je ne crois pas que votre gouvernement a réfléchi et dépensé avec prudence. En huit ans, notre dette nationale a presque triplé. À la suite de récentes révélations du général Eyre, chef d’état-major de la Défense, il a été clairement établi que les Forces armées canadiennes font face à d’énormes défis, allant d’un manque de munitions à une pénurie de logements pour les troupes. Ces défis sont amplifiés par la récente demande de votre gouvernement de réduire le budget de la Défense nationale d’un milliard de dollars.
Dans ce contexte, sénateur Gold, comment votre gouvernement justifie-t-il une telle coupe budgétaire — qui serait très nuisible à la préparation, à l’entraînement et au bien-être de nos forces armées — tout en affirmant soutenir la sécurité nationale et le bien‑être des militaires?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question et merci de souligner l’importance de faire en sorte que nos forces armées continuent à avoir les ressources dont nous avons besoin pour être protégés.
Cela dit, comme je l’ai expliqué à plusieurs reprises, il y a des choix qu’un gouvernement responsable doit faire dans le contexte de la situation économique actuelle. Cela s’applique non seulement la Défense nationale, mais aussi à tout aspect du budget gouvernemental, qui est maintenant à l’étude, afin de trouver les économies nécessaires pour rester prudent et responsable. Encore une fois, comme je l’ai dit dans cette Chambre, le gouvernement va traiter cela avec prudence et responsabilité.
Le sénateur Boisvenu : Sénateur Gold, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants a démontré le contraire dans son rapport sur l’Arctique, en disant qu’il faut réinvestir dans les forces armées et non pas couper.
Comment le premier ministre peut-il concilier son engagement si ferme à l’égard de la Défense nationale et son soutien à l’Ukraine tout en réduisant les budgets de notre propre Défense nationale, qui sont essentiels à la mise en œuvre de cet engagement? Ne pensez‑vous pas que cela met en lumière une forme d’hypocrisie suggérant que les affirmations de soutien à l’Ukraine sont davantage des déclarations pour épater la galerie que des actions concrètes et cohérentes pour ce pays?
Le sénateur Gold : Non, je suis entièrement en désaccord avec cela et je ne veux pas entrer dans une discussion sur l’hypocrisie. Le gouvernement a investi beaucoup plus dans la Défense nationale que les gouvernements précédents, et nous allons continuer à faire en sorte que nos forces armées sont bien équipées et soutenues par ce gouvernement.
[Traduction]
Les finances
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Selon l’information obtenue par application de la Loi sur l’accès à l’information, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada n’a, depuis 2019, donné suite à aucune des plus de 27 000 plaintes qu’elle a reçues de Canadiens à propos de violations de la Loi sur les banques. L’agence affirme ne pas savoir combien de plaintes elle a examinées depuis 2019 puisqu’elle ne consigne pas cette information. C’est une réponse curieuse, puisque dans son rapport annuel de 2021-2022, l’agence indique qu’au cours de cette période uniquement, elle a reçu 295 plaintes qui « se rapportaient à des mesures de protection des consommateurs dont [l’agence] surveille l’application ».
Monsieur le leader, qu’a fait le gouvernement Trudeau face à l’inaction de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada concernant les plaintes de Canadiens à l’égard de leur banque?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Les Canadiens devraient se réjouir de l’existence de dispositions, dans une loi que nous avons adoptée il y a quelques années, qui protègent les consommateurs partout au pays. Ces dispositions, qui s’appliquent au système bancaire, ont en outre été renforcées par une mesure législative proposée par le gouvernement et adoptée par le Sénat.
En ce qui concerne votre question, sénatrice, je la porterai certainement à l’attention du ministre concerné. À ce stade-ci, je n’en sais vraiment pas davantage à propos des incidents que vous avez signalés.
La sénatrice Martin : Malheureusement pour les Canadiens, cette agence semble s’inscrire dans une tendance bien établie du gouvernement Trudeau qui consiste à dépenser l’argent des contribuables tout en produisant peu de résultats, voire aucun. L’échec de la Banque de l’infrastructure du Canada en est un exemple évident.
Monsieur le leader, pourriez-vous nous dire combien d’argent venant des poches des contribuables l’Agence de la consommation en matière financière du Canada a versé à son personnel sous forme d’incitatifs ou de primes à long terme et à court terme depuis 2019? Pourriez-vous également nous dire combien cette agence a versé en indemnités de départ et autres...
Son Honneur la Présidente : Merci, sénatrice Martin.
La sénatrice Martin : ... types de primes discrétionnaires depuis 2019?
Le sénateur Gold : Je n’ai pas cette information, sénatrice, mais je pense que le Sénat doit comprendre que les organismes qui travaillent pour les Canadiens doivent être bien appuyés et doivent faire leur travail comme nous l’attendons d’eux et, comme je le sais, au mieux de leurs capacités.
Finances nationales
Les travaux du comité
L’honorable Yuen Pau Woo : Ma question s’adresse au président du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Sénateur Mockler, le 13 juin, le Sénat a renvoyé le projet de loi C-234 au Comité des finances nationales pour qu’il étudie sa teneur. Je crois comprendre que le comité directeur de votre comité a choisi de ne pas accéder à la demande du Sénat.
Pourriez-vous expliquer cette décision?
L’honorable Percy Mockler : Merci beaucoup, sénateur Woo. Je pense qu’il s’agit d’une question importante.
(1450)
Hier soir, j’ai répondu à cette question devant le Comité de l’agriculture et des forêts. Je vais profiter de cette occasion pour répondre plus précisément à la question.
Comme nous le savons tous, ce sont les présidents des comités et les sénateurs qui en sont membres qui déterminent quels travaux et études ils entreprendront. À ce sujet, avant de parler du mandat, sénateur Woo, permettez-moi d’ajouter que le comité directeur s’est réuni deux fois pour examiner le programme du Comité des finances. Nous avons décidé à l’unanimité que le projet de loi C-234 ne pouvait pas être étudié par le Comité des finances.
Le sénateur Woo : Pourtant, sénateur Mockler, le projet de loi est manifestement un projet de loi qui concerne les finances. Il concerne la situation financière du gouvernement. Il porte sur les modes d’imposition ou d’exonération d’une taxe. Il pose des questions sur la conception de systèmes visant à encourager la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Avez-vous pris en compte un seul de ces facteurs? Le comité que vous présidez va-t-il réexaminer la possibilité d’accepter cette demande du Sénat?
[Français]
Le sénateur Mockler : Comme je l’ai dit tout à l’heure, le comité directeur du Comité sénatorial permanent des finances nationales a pris cette décision après avoir étudié la question. Le comité a décidé, après avoir étudié attentivement la question, que l’étude du projet de loi C-234 devrait être faite et que l’étude article par article devrait être réalisée après le dépôt du rapport dans cette Chambre.
La sécurité publique
La Gendarmerie royale du Canada—Les langues officielles
L’honorable René Cormier : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. J’aimerais revenir sur la question qui a été posée hier au Sénat par mon collègue le sénateur Carignan. La question avait trait au fait que des hauts gradés de la Direction générale de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) occupent des postes bilingues même s’ils ne parlent pas français et même s’ils n’ont pas accès à de la formation linguistique. Dans les médias, un avocat spécialisé en droits linguistiques, Me Mark Power, estime que le Conseil du Trésor doit intervenir pour régler cette situation au sein de l’état-major de la GRC.
Ma question est la suivante : quelles échéances concrètes le gouvernement s’est-il données pour élaborer les règlements et les décrets nécessaires à la pleine mise en œuvre de la version modernisée de la Loi sur les langues officielles?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci. Je tiens à rassurer cette Chambre en ce qui concerne l’enjeu soulevé hier au sujet de la GRC. Le ministre de la Sécurité publique en discutera directement avec le commissaire de la GRC. Même si je ne connais pas les échéanciers que vous demandez sur la prise de règlements, on m’assure que le gouvernement se prête à l’exercice avec le sérieux qu’il mérite, et ce, depuis que le projet de loi a reçu la sanction royale.
Je note en particulier que le gouvernement travaille avec le commissariat afin de s’assurer qu’il a les ressources nécessaires pour faire son travail. Le gouvernement s’est également engagé à adopter le règlement sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles et à consulter les Canadiens pour définir ce qu’est un régime à forte présence francophone, afin de concrétiser le droit de travailler et d’être servi en français. Le gouvernement s’attend à ce que la GRC soit à la hauteur de ce principe et à ce que les postes bilingues soient pourvus par du personnel bilingue.
Le sénateur Cormier : Merci pour cette réponse, sénateur Gold. Toujours en ce qui concerne les langues officielles, et considérant l’engagement visant à doter notre pays d’une Constitution entièrement bilingue, comment le gouvernement entend-il répondre formellement à la motion déposée dans cette Chambre par le sénateur Dalphond et que le Sénat a adoptée le 29 mars 2022, maintenant que le projet de loi C-13 a été adopté sans que l’on ait inclus le contenu de cette motion dans cette loi modernisée?
Le sénateur Gold : Merci. Le gouvernement est déterminé à garantir que les Canadiens ont accès à la justice dans la langue officielle de leur choix. En 2022, quand le Rapport définitif du comité de rédaction constitutionnelle française a été publié, il contenait un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels. Il ne s’agit pas d’une version française définitive, mais plutôt d’un lieu unique de localisation et de référencement des documents constitutionnels en français pour les avocats et les juristes. On m’assure que le ministre de la Justice est pleinement engagé vis-à-vis de nos langues officielles...
Son Honneur la Présidente : Votre temps de parole est écoulé, sénateur Gold.
[Traduction]
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Les services de passeport
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, j’espérais que le gouvernement Trudeau allait maintenant entendre raison et laisser tomber les modifications aux passeports, mais il n’avoue jamais ses erreurs.
Le gouvernement Trudeau a affirmé que la décision de retirer des passeports des images qui font partie de l’histoire du Canada a été prise au terme de 10 ans de consultations. En juin, vous avez dit que le gouvernement a pris cette décision après un vaste processus de consultation. Or, selon une réponse fournie par écrit à l’autre endroit, cette consultation a été menée auprès de quatre entités fédérales et au moyen de sondages téléphoniques effectués chaque année auprès de détenteurs de passeport. C’est tout.
Pourquoi le gouvernement Trudeau a-t-il essentiellement décidé de lui-même qu’il était acceptable d’effacer notre histoire des passeports canadiens?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Je ne crois pas que vous ayez voulu laisser entendre que consulter des Canadiens au moyen de sondages effectués de façon régulière n’est pas utile ou que l’avis de certains Canadiens ne devrait pas compter.
Comme je l’ai déjà mentionné dans cette enceinte, lorsqu’on revoit la conception des passeports, environ tous les 10 ans, les images sont changées. C’est le gouvernement en place qui prend la décision. Il serait tout simplement inexact d’affirmer que les images que nous voyons dans nos passeports depuis 10 ans et qui tiennent à cœur à bon nombre d’entre nous reflètent forcément toute la diversité de notre histoire, et c’est une histoire ou une image du Canada dans laquelle de plus en plus de Canadiens ne se reconnaissent certainement pas. On a pris la décision de changer ces images en tenant compte des changements qui ont eu lieu dans notre pays et à la lumière des résultats des consultations auprès de Canadiens.
Le sénateur Plett : L’une des raisons pour lesquelles le gouvernement Trudeau refuse d’admettre son erreur est le coût énorme lié à la modification du format du passeport. Monsieur le leader, un budget de projet de 161 millions de dollars a été établi en 2016. Cependant, trois ans plus tard, monsieur le leader, on a octroyé un contrat d’une valeur de 284 millions de dollars, soit plus d’un quart de milliard de dollars. C’est un prix élevé à payer pour les Canadiens afin que des images de notre histoire soient retirées du passeport.
Monsieur le leader, le nouveau passeport est de piètre qualité. Les couvertures s’endommagent et se courbent facilement. Cela signifie-t-il que le gouvernement injectera encore plus d’argent dans ce dossier? Dans l’affirmative, combien?
Le sénateur Gold : Le coût lié au passeport n’était pas exclusivement fonction de la modification du format. Les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les Canadiens étaient un élément important. Je le répète, le gouvernement a pris les mesures qu’il pensait appropriées afin de refléter le Canada comme le pays qu’il est devenu et est en train de devenir et de fournir un passeport sûr pour la protection des Canadiens à l’étranger.
ORDRE DU JOUR
Le Sénat
Motion tendant à autoriser les comités mixtes à tenir des réunions hybrides—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, jusqu’à la fin de la journée le 30 juin 2024, tout comité mixte soit autorisé à tenir des réunions hybrides, les dispositions de l’ordre du 10 février 2022 concernant de telles réunions ayant effet;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Son Honneur la Présidente : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Une voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, l’honorable sénatrice Martin, avec l’appui de l’honorable sénateur Plett, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat. Vous plaît‑il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné avec dissidence.)
(1500)
La Loi sur le gouverneur général
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Plett, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations).
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Votre Honneur, si vous le permettez, j’aimerais qu’on reprenne le compte des jours à zéro pour le reste du temps de parole du sénateur Carignan.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est ajourné.)
La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Mary Jane McCallum propose que le projet de loi S-271, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-271, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
D’emblée, j’aimerais souligner que j’ai eu le privilège de travailler à ces deux projets de loi d’initiative parlementaire — les projets de loi S-271 et S-272 — pour les Manitoba Keewatinowi Okimakanak, ou MKO, et le Conseil consultatif des terres. Il est primordial qu’en notre qualité de parlementaires, nous commencions à collaborer directement avec les gens qui sont négativement touchés par des problèmes que, bien souvent, ils n’ont pas créés eux-mêmes, mais qui découlent plutôt de sources telles que les lois promulguées par le gouvernement.
Les projets de loi S-271 et S-272 sont si étroitement liés que bien des citations portent sur les deux à la fois. Par conséquent, je vais répéter certaines des citations que j’ai fournies hier à l’appui du projet de loi S-272.
Le projet de loi S-271 est une mesure législative importante qui est nécessaire pour préciser et confirmer de manière concluante que la GRC a l’obligation légale d’appliquer les textes législatifs des Premières Nations et d’exécuter les mandats qui peuvent être légalement exécutés par des agents de la paix aux termes de ces textes.
Le projet de loi S-271 modifierait également la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour y inclure la définition suivante de « texte législatif de première nation » :
[T]exte législatif de première nation s’entend :
a) soit d’un règlement administratif pris en vertu de la Loi sur les Indiens;
b) soit d’un texte législatif de la première nation au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations;
c) soit d’un texte de nature législative édicté par un conseil, un gouvernement ou une autre entité autorisés à agir pour le compte d’une première nation en vertu d’un accord sur l’autonomie gouvernementale mis en œuvre par une loi fédérale.
Le rapport de juin 2021 du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes, intitulé Démarches collaboratives en matière d’application des lois dans les collectivités autochtones, comprend le passage suivant :
Le Comité reconnaît que l’enjeu est complexe et que la détermination des obstacles à l’application des lois et des règlements administratifs des Premières Nations est difficile. Il est clair, cependant, que pour y arriver on doit pouvoir compter sur une étroite collaboration entre les Premières Nations, les ministères et les organismes fédéraux ainsi que les provinces et territoires. Il n’y a pas de solution standard et toute prête, et toute réponse doit être fondée sur les distinctions et reconnaître que chaque communauté doit élaborer ses propres solutions, comme elle le veut, afin de respecter ses droits inhérents.
Le comité poursuit ainsi :
[...] les expériences partagées par les témoins sur la façon dont les enjeux d’application de la loi ont des répercussions pour leur peuple exigent une action immédiate du gouvernement du Canada.
[...] les recommandations présentées dans le présent rapport visent à faire avancer cet enjeu à court terme, reconnaissant que dans bien des cas, des solutions à plus long terme sont requises.
Le 22 août dernier, le personnel de mon bureau a communiqué avec le président du Comité des affaires autochtones et du Nord concernant l’état des 10 recommandations contenues dans le rapport de juin 2021 intitulé Démarches collaboratives en matière d’application des lois dans les collectivités autochtones. La recommandation 1 préconise la création d’un poste permanent de conseiller fédéral permettant notamment de conseiller le ministre de la Justice et procureur général sur la mise en œuvre des lois autochtones; de le conseiller sur la manière d’aborder les particularités propres à la compétence des Premières Nations dans les réserves et à la gestion de leurs terres; et de l’aider à trouver des solutions à la non-application des lois et des règlements administratifs des Premières Nations. La recommandation 2 propose que le gouvernement du Canada convoque un groupe de travail où il serait question de l’application des lois, des poursuites et de la conformité à la Charte au sein des communautés autochtones d’ici deux ans. On nous a répondu que c’était le ministère de la Justice qui était chargé de la réponse du gouvernement, mais que son travail s’est terminé au moment du déclenchement des élections de 2021. Nous avons ensuite demandé s’il était possible de savoir si le gouvernement avait pris la moindre mesure avant cette date. Nous attendons toujours une réponse.
Par conséquent, de quels recours disposent les Premières Nations vu que ce dossier dépend de divers ordres de gouvernement et d’une approche pangouvernementale? Voilà pourquoi elles se tournent vers le Sénat pour obtenir de l’aide et du soutien.
(1510)
Bien que des mesures d’urgence temporaires aient été invoquées pour répondre à la pandémie de COVID-19 et faciliter l’application des règlements administratifs des Premières Nations en matière de protection de la santé, ces mesures n’ont pas permis de s’attaquer au fait qu’on n’applique pas d’emblée ces règlements administratifs.
Selon l’auteur d’un article intitulé La solution au problème de l’application des règlements administratifs sous le régime de la Loi sur les Indiens : engager des poursuites et publié sur le site du cabinet Olthuis Kleer Townshend LLP :
De nombreux corps policiers au pays font fi des règlements administratifs des Premières Nations parce qu’ils savent que, la plupart du temps, il n’existe aucune façon efficace de poursuivre ou condamner les contrevenants à ces règlements. Si l’article 81 de la Loi sur les Indiens autorise les bandes à prendre des règlements administratifs pour les réserves dans des domaines tels que le contrôle de la circulation, la résidence, la santé publique et les boissons alcoolisées, et même si certains de ces règlements peuvent prévoir des sanctions comme des amendes ou des peines d’emprisonnement, la Loi sur les Indiens ne précise pas si les poursuites à intenter contre les contrevenants relèvent des provinces, des territoires, du gouvernement fédéral ou des Premières Nations elles-mêmes. L’absence de coordination entre le gouvernement fédéral et les provinces ou territoires ou de leadership sur cette question a souvent conduit tous les ordres de gouvernement à s’abstenir d’intenter des poursuites.
L’auteur ajoute :
De nombreux corps policiers estiment que les règlements administratifs sous le régime de la Loi sur les Indiens n’ont la même légitimité que les règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux ou municipaux et qu’il ne vaut pas la peine de risquer d’engager la responsabilité et d’y consacrer les ressources nécessaires pour les faire respecter [...]
[…] Le fait que la Loi sur les Indiens ne précise pas qui des provinces/territoires, du gouvernement fédéral et des bandes sont responsables d’intenter des poursuites pour les infractions aux règlements administratifs a pour résultat qu’autant le gouvernement fédéral que les gouvernements provinciaux disent que ce n’est pas leur problème. Malheureusement, ce sont les Premières Nations qui doivent subir le mépris des lois et l’insécurité qui découlent de cette situation.
Les gouvernements fédéral et provinciaux doivent intervenir, prendre au sérieux la sécurité et le bien-être des communautés des Premières Nations et veiller à ce que les règlements administratifs soient appliqués et qu’ils donnent lieu à des poursuites judiciaires. Ces deux ordres de gouvernement sont responsables de protéger les citoyens, surtout les Autochtones avec qui ils ont une relation de fiduciaires.
Les problèmes liés à l’application des lois concernant les Premières Nations et aux poursuites connexes étaient connus en 1999, lorsque le projet de loi C-49 a été adopté, mais on se disait alors qu’ils seraient abordés dans le cadre de discussions continues et à plus long terme, qui n’ont jamais eu lieu. Vingt ans plus tard, la pandémie de COVID-19 a mis en lumière de façon frappante les effets de l’impossibilité de faire appliquer les lois et de poursuivre les contrevenants et les vies que cette situation a mises en danger pendant tout ce temps. L’absence de progrès et le manque de volonté de trouver des solutions à ce grave problème ont été clairement mis en évidence.
Honorables sénateurs, il convient de réitérer ce qui a été dit dans le discours sur le projet de loi S-272, c’est-à-dire que dans le cadre de notre examen du projet de loi C-32 en décembre 2022, le grand chef Garrison Settee des MKO a fourni par écrit au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones et au Comité sénatorial permanent des finances nationales une explication claire pour justifier pourquoi la section 3 de la partie 4 du projet de loi C-32 aurait dû être amendée afin de clarifier l’application par les forces de l’ordre et le système de justice des lois des Premières Nations adoptées en vertu de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations.
Chers collègues, je tiens à rappeler encore une fois ce que la cheffe Heidi Cook de la Nation crie Misipawistik a déclaré au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes au sujet de ce qu’a vécu sa communauté pendant une éclosion de COVID-19 survenue à l’hiver 2020-2021 :
Les membres de notre équipe d’intervention d’urgence liée à la pandémie, de notre équipe de soins de santé et de notre équipe chargée de l’application des mesures ont affirmé qu’ils se sentaient abandonnés. Nous avions du mal à contrôler la propagation. Durant la deuxième vague, le nombre de cas a atteint 155 et nous avons tracé près de 300 contacts. Nous en avons tous subi personnellement les conséquences. Je crois que nous souffrons tous de stress post-traumatique en raison de la situation dans laquelle nous nous sommes retrouvés.
Depuis que notre loi sur les mesures d’urgence est venue à échéance, nous n’avons adopté aucune autre loi. À quoi bon adopter une loi si elle ne peut pas être appliquée? C’est pourquoi nous n’avons adopté aucune autre loi depuis.
Le 25 mai 2021, Robert Louie, président du Conseil consultatif des terres des Premières Nations, a déclaré ce qui suit au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes :
De nombreuses Premières Nations qui ont un code foncier se sont heurtées au refus de forces policières lorsqu’elles ont demandé de l’aide, ces forces évoquant des préoccupations au sujet de la validité des dispositions législatives sur les codes fonciers et de la responsabilité pouvant être imputée aux policiers, ou bien une incertitude quant aux parties qui prendraient en charge les poursuites si des accusations étaient portées. Il a été difficile jusqu’ici de se mettre d’accord avec des procureurs fédéraux ou provinciaux pour aborder les lois des Premières Nations au titre de l’Accord-cadre.
Le 22 novembre 2022, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-32, Robert Louie, président du Conseil consultatif des terres des Premières Nations, a indiqué ce qui suit au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones :
Les 20 dernières années nous ont permis de comprendre que le Canada et la GRC n’appliquent pas et n’appuient pas les lois qui ont été adoptées par les Premières Nations. C’est un problème de plus en plus sérieux. Nous n’avions pas anticipé cet accroc au départ, mais nous essayons d’y remédier en collaboration avec les gouvernements et les procureurs généraux au niveau fédéral et provincial.
La lettre de la commissaire de la GRC au grand chef Settee des MKO, datée du 17 février 2020, a permis de confirmer les propos de Robert Louie, président du Conseil consultatif des terres des Premières Nations, selon lesquels les Premières Nations qui ont un code foncier se heurtaient au « refus de forces policières » et que la GRC « n’appliqu[ait] pas et n’appu[yait] pas les lois qui ont été adoptées par les Premières Nations ». La commissaire de la GRC a déclaré ce qui suit au grand chef Settee :
La GRC reconnaît l’autorité des Premières Nations en vertu de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations (LGTPN). Toutefois, on se demande si les codes fonciers de la LGTPN confèrent le pouvoir d’adopter des lois liées à la COVID-19. En attendant d’autres directives, la GRC continuera de suivre les processus en place en ce qui concerne l’application des règlements administratifs liés à la COVID adoptés en vertu de la Loi sur les Indiens, ainsi que l’application des lois provinciales applicables.
Le 15 mars 2021, la sous-ministre adjointe, Terres et développement économique, Services aux Autochtones Canada, a écrit ce qui suit au président Robert Louie :
Je comprends la frustration ressentie par les Premières Nations qui ont assumé des aspects aussi fondamentaux de leur gouvernance par l’adoption d’un code foncier, pour être ensuite forcées de s’en remettre aux pouvoirs de la Loi sur les Indiens pour lutter contre la pandémie actuelle de COVID-19. Bien que d’autres analyses doivent être effectuées, j’ai demandé à mon équipe de collaborer avec vous sur les options qui s’offrent à nous pour élargir et clarifier les pouvoirs dans le cadre des prochaines modifications à l’accord-cadre.
Le 6 mai 2021, Jeff Preston, inspecteur de la GRC et agent responsable du détachement de Campbell River, en Colombie-Britannique, a déclaré ce qui suit au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de l’autre endroit :
En général, les règlements administratifs des bandes sont traités comme des lois fédérales qui peuvent être appliquées par la GRC, le service de police compétent ou les agents d’application des règlements administratifs des bandes.
Cependant, en réponse à une question concernant l’application des lois des Premières Nations qui a été posée le 1er juin 2023 par le chef Hubert Watt de la Première Nation de God’s Lake, lors de la deuxième journée du symposium des MKO et de la GRC, le procureur fédéral en chef pour le Manitoba a déclaré ce qui suit :
En ce qui concerne votre question, et plus particulièrement les règlements administratifs pris en vertu de la Loi sur les Indiens, le Service fédéral des poursuites a toujours refusé d’engager des poursuites à l’égard de ces règlements. Je suppose que la GRC en déduit que, puisque la Couronne n’engage pas de poursuites, elle n’a pas non plus à le faire.
(1520)
Comme je l’ai noté dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-272, il s’agit de déclarations contradictoires. Les témoins de la GRC et du Service des poursuites pénales du Canada ont partagé de nombreuses pièces du casse-tête avec le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes, mais ils n’ont pas rassemblé les pièces de manière à ce que le comité puisse avoir une vue d’ensemble de la situation.
Honorables sénateurs, pour résumer la situation en termes très simples, c’est désormais une pratique bien établie au sein de la GRC que de dire que s’il n’y a pas de poursuites possibles pour une infraction à une loi des Premières Nations, la GRC n’appliquera pas la loi et ne portera pas d’accusation en vertu de la loi des Premières nations, même si cette dernière est reconnue par la GRC comme une loi fédérale et qu’elle a incontestablement la force et l’effet d’une réglementation fédérale en vertu des lois canadiennes.
Partout au pays, les Premières Nations vivent une crise en matière de sécurité publique et de bien-être qui est alimentée en grande partie par une épidémie de toxicomanie, elle-même alimentée par un trafic de drogue et des activités de contrebande qui sévissent presque impunément. Le fait que la GRC et le Service des poursuites pénales refusent et négligent d’assumer leurs responsabilités en ce qui concerne l’application des lois des Premières Nations et les poursuites aux termes de ces lois, notamment en ce qui a trait aux substances intoxicantes, aux interdictions, aux intrusions et aux couvre-feux, contribuent directement à cette crise.
Honorables sénateurs, d’après un article publié le 4 avril 2023 par CBC News, intitulé « Les Chefs sont favorables aux efforts de la GRC pour freiner la contrebande dans le Nord du Manitoba, mais affirment qu’il faut faire plus », avec, en sous-titre, « La GRC du Manitoba dit aider les communautés autochtones isolées à appliquer les règlements locaux », 11 Premières Nations du Nord du Manitoba, y compris celle de God’s Lake, ont récemment déclaré l’état d’urgence en raison d’un éventail de problèmes sociaux dans leurs communautés, dont des décès qui seraient liés à la drogue, au suicide, à des services d’urgence inadéquats en matière de santé et d’incendie, ainsi que des préoccupations concernant la consommation de substances.
Dans l’article, on indique qu’entretemps, les tensions montent entre la GRC et certaines communautés.
L’article se poursuit ainsi :
Plusieurs communautés, comme celle de God’s Lake, s’efforcent d’appliquer les règlements locaux qui restreignent ou interdisent la consommation de drogues et d’alcool, et elles réclament un soutien accru de la part du gouvernement et de la GRC.
Dans un communiqué de presse, on indique que les interventions de la GRC :
« [...] se poursuivront conformément aux souhaits exprimés par les dirigeants » dans les communautés qui ont leurs propres règlements concernant les drogues et l’alcool et qui « ont demandé que l’on fasse de l’application de la loi une priorité. »
Mais le chef Hubert Watt déplore la manière dont la GRC qualifie son intervention dans les communautés qui veulent de l’aide pour faire appliquer les règlements concernant la consommation de drogues et d’alcool. M. Watt a déclaré :
Je crois que la GRC dit cela parce que de plus en plus de Premières Nations affirment qu’elle n’est pas très efficace [...] dans les communautés [du Nord].
L’article indique également :
D’après M. Watt et Phillip Kanabee, conseiller de la bande de God’s Lake, bien que la Première Nation souhaitait que la GRC procède à la fouille obligatoire des véhicules entrant dans la communauté, la GRC ne fouillera pas de manière proactive chaque véhicule en raison de contraintes juridiques.
M. Kanabee a déclaré :
Je me bats depuis longtemps avec la GRC pour qu’elle applique les règlements administratifs [...] La communauté essaie de collaborer avec la GRC, mais [...] il n’y a pas de partenariat.
Plus loin, l’article indique que « la police reconnaît également que certains règlements administratifs de la communauté relatifs aux drogues et à l’alcool sont en vigueur depuis des dizaines d’années [...] ».
Tara Seel, porte-parole des relations avec les médias de la GRC du Manitoba a déclaré ceci : « [...] nos communications récentes concernant l’application de la loi dans cette région ne signifient en aucun cas qu’il s’agit d’une nouvelle initiative. »
Mme Seel a déclaré :
[...] La GRC, les procureurs de la Couronne et les autres partenaires doivent agir dans le respect des lois provinciales et fédérales — y compris la Charte et la Loi sur la protection des renseignements personnels — lorsqu’ils enquêtent sur la distribution illégale de drogues ou d’alcool.
Mme Seel a ajouté que la répression des activités de contrebande doit tenir compte de « plusieurs autres priorités en matière de sécurité publique », notamment la lutte contre les crimes violents.
J’ai été dentiste à God’s Lake pendant environ six ans, et j’ai personnellement observé que la plupart des crimes violents sont dus à l’abus d’alcool et de drogues. J’y ai fait des séjours de plusieurs semaines.
Angela Levasseur, cheffe de la nation des Cris de Nisichawayasihk a déclaré ce qui suit :
[...] les communautés sont aux prises avec des problèmes de santé mentale et de dépendance qui se sont aggravés pendant la pandémie, en plus des traumatismes intergénérationnels causés par les pensionnats et le système d’aide à l’enfance et à la famille.
Elle poursuit en disant :
Si les gouvernements provinciaux et fédéral investissaient davantage dans les initiatives de guérison, les membres des Premières Nations ne ressentiraient pas le besoin de s’automédicamenter en consommant des drogues ou de l’alcool.
Chers collègues, je me suis entretenue avec le chef Hubert Watt ce matin, et il a déclaré :
Nous avons demandé à la GRC d’effectuer un contrôle routier chaque fois que l’on ouvre les routes d’hiver à la circulation afin d’intercepter les marchandises de contrebande, mais en vain. La confiscation de mars 2023 était un cas isolé.
Le chef Watt a dit : « Imaginez tout ce qui pourrait être confisqué et toute la violence que l’on pourrait prévenir si l’on fouillait les véhicules systématiquement. »
La confiscation dont il parle est le résultat d’une opération qui s’est déroulée du 10 au 12 mars sur les principales routes d’accès de collectivités du Nord, notamment la route 6 et la route provinciale 373, de même que sur les routes d’hiver menant à Gods Lake Narrows, à Island Lake et aux collectivités avoisinantes.
La GRC a déclaré avoir saisi, dans un seul véhicule, 26 bouteilles de boisson alcoolisée dans le cadre de ce contrôle routier. Au cours de la période d’intervention, elle a donné 75 contraventions, exécuté quatre mandats d’arrestation et porté un chef d’accusation de conduite avec facultés affaiblies contre un chauffeur de même qu’un chef d’accusation de trafic aux termes de la Loi sur le cannabis contre un autre. Le communiqué dit que la GRC poursuivra ces mesures d’application de la loi « conformément aux souhaits exprimés par les dirigeants de ces communautés » dans les collectivités qui ont leurs propres règlements sur les drogues et l’alcool « et qui ont demandé que l’application de la loi soit une priorité ».
Comme l’a déclaré le chef Watt, ce contrôle a été un cas isolé. Il n’y en a pas eu d’autres.
Honorables sénateurs, les dispositions des traités nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6 qui interdisent les substances intoxicantes se terminent toutes par les mots « seront rigoureusement mises à exécution ». La mise à exécution rigoureuse par la GRC des lois des Premières Nations interdisant les substances intoxicantes constitue une promesse et un engagement de la Couronne en vertu des traités. Le refus et l’incapacité de la GRC d’appliquer les interdictions relatives aux substances intoxicantes promulguées par les Premières Nations constituent une violation de la promesse et de l’engagement du Canada en vertu des traités, et ils contribuent également aux crises de santé et de sécurité publique au sein des Premières Nations.
Le 3 février 2023, le chef David Monias de la bande de Cross Lake, dans le Nord du Manitoba, a écrit à la directrice des poursuites pénales, au ministre de la Justice et Procureur général du Manitoba, à la GRC, à l’honorable Marc Miller, à l’honorable David Lametti, à l’honorable Patty Hajdu et à l’honorable Marco Mendicino pour leur demander instamment de respecter la primauté du droit et l’engagement pris dans le cadre des traités afin d’appliquer les règlements de la bande de Cross Lake et d’engager des poursuites à leur égard en vertu de l’article 85.1 de la Loi sur les Indiens. Il a écrit ce qui suit :
Les dispositions du Traité no 5 établissent une promesse indéniable et explicite d’appliquer une interdiction visant les boissons alcoolisées dans notre réserve, notamment en assurant l’application des règlements administratifs des bandes dûment adoptés, conformément à l’article 85.1 de la Loi sur les Indiens qui est actuellement en vigueur.
Comme il est indiqué dans le Traité no 5 :
Sa Majesté convient de plus avec les dits Indiens, que, dans les limites des réserves des Indiens, jusqu’à ce qu’il soit déterminé autrement par le gouvernement du Canada, à ce qu’aucune liqueur enivrante ne soit introduite ou vendue; et toutes les lois maintenant en vigueur, ou devant être décrétées à l’avenir pour préserver ses sujets Indiens habitant les réserves, ou vivant ailleurs dans ses territoires du Nord-Ouest, de la malheureuse influence de l’usage des liqueurs enivrantes, seront strictement mises en force.
(1530)
Le chef David Monias a écrit ceci :
Dans R. c. Campbell, 996 CanLII 7298 (MB CA), une affaire dans laquelle le Service des poursuites pénales du Canada menait les poursuites, la Cour d’appel du Manitoba a confirmé que le règlement d’application de l’article 85.1 de la Nation des Cris de Mosakahiken et l’article 85.1 de la Loi sur les Indiens étaient conformes à la Charte. Cependant, à notre connaissance, il s’agit des dernières poursuites intentées en application d’un règlement relatif à l’article 85.1 dans le Nord du Manitoba, soit il y a environ 27 ans.
Le 5 avril 2023, un article de La Presse canadienne titrait : « Le fédéral ne fixera pas d’échéance pour la présentation d’une loi visant à déclarer les services de police des Premières Nations services essentiels ». Dans l’article, on apprenait que le ministre Marco Mendicino avait indiqué à La Presse canadienne, en décembre dernier, « que le gouvernement espérait déposer un projet de loi en 2023 ».
Dans l’article, on pouvait également lire ceci :
Or, cette semaine, un attaché de presse du ministre a rejeté toute échéance, affirmant qu’il « est trop tôt pour dire quand un projet de loi sera déposé ».
Honorables sénateurs, en adoptant le projet de loi C-49, Loi sur la gestion des terres des Premières Nations, en 1999, et le projet de loi C-428, Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens, en 2014, le Parlement avait l’intention de créer des pouvoirs législatifs nouveaux et accrus pour appuyer l’autodétermination des Premières Nations. Un résumé législatif officiel du projet de loi C-49 indique ceci :
Le projet de loi C-49 élargirait la portée des pouvoirs que la première nation pourrait exercer et ne les [laisserait] plus à la discrétion du gouverneur en conseil ou du ministre.
Selon un résumé préparé par le ministère :
Le projet de loi C-428 [...] élimine le pouvoir de supervision du ministre sur la présentation, l’entrée en vigueur et l’annulation des règlements administratifs, et confère aux Premières Nations l’autonomie et la responsabilité relativement à la rédaction, l’adoption et l’entrée en vigueur des règlements administratifs.
Malgré l’intention du Parlement de renforcer les pouvoirs d’autodétermination et de légifération des Premières Nations, les projets de loi C-49 et C-428 ont créé des régimes où les lois autochtones ne sont pas appliquées par la Gendarmerie royale du Canada et où le Service des poursuites pénales du Canada n’engage pas de poursuites.
Chers collègues, en sa qualité de chef de la Première Nation de Westbank, le chef Louie a écrit au grand chef Settee des Manitoba Keewatinowi Okimakanak pour lui demander ce qui suit :
Aujourd’hui, je tenais à vous écrire en ma qualité de chef réélu de la Première Nation de Westbank. J’aimerais que toute modification de la loi fédérale englobe les règlements administratifs pris sous le régime de la Loi sur les Indiens, l’accord-cadre et d’autres accords d’autonomie gouvernementale tels que l’Accord d’autonomie gouvernementale de la Première Nation de Westbank.
Le 13 mai 2021, M. Brooks Arcand-Paul, avocat, ancien vice‑président de l’Association du Barreau autochtone et conseiller juridique interne de la Première Nation d’Alexander, a témoigné devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. Voici ce qu’il a dit :
Exerçant dans les réserves et ayant principalement des Premières Nations de l’Alberta pour clients dans mon cabinet privé, je connais très bien les problèmes relatifs au maintien de l’ordre dans les réserves en Alberta et, en tout cas, dans les Prairies. Je m’occupe régulièrement de cette question dans mon métier d’avocat. Les mêmes problèmes ne cessent d’être mentionnés.
Dans le cadre de ma pratique sur ces questions, j’ai reçu des réponses évasives de la part du Service des poursuites pénales du Canada quant à l’application des règlements administratifs pour les Premières Nations.
[...] Le Bureau du directeur des poursuites pénales n’a pas la capacité de poursuivre en ce qui concerne ces règlements [...]
Je dirais que ces règlements, pris en vertu de la loi, s’inscrivent dans le champ d’application des lois fédérales, étant donné la place des Premières Nations au sein de la fédération. Cependant, j’irai jusqu’à reconnaître que M. Richstone avait raison lorsqu’il a déclaré que les lois adoptées par les Premières Nations devraient faire l’objet d’une application appropriée par tous les paliers de la force publique au Canada. Bon nombre de vos agents seraient prêts [...] à faire respecter nos lois. C’est maintenant votre tour.
En résumé, je recommande principalement trois mesures : examiner le pouvoir de prendre des règlements des Premières Nations, afin de modifier la loi pour qu’elle précise que les Premières Nations sont habilitées à adopter des lois et pas seulement des règlements; veiller à ce que les Premières Nations bénéficient d’un financement suffisant pour être en mesure d’élaborer et/ou d’appliquer ces lois; et enfin, faire en sorte qu’elles soient appliquées par ceux qui sont chargés d’appliquer les lois, comme ils le font pour les lois d’autres paliers qui légifèrent dans la fédération, y compris le vôtre.
Lors de la même réunion du comité, M. Derek Yang, directeur des Services communautaires de la nation des Tla’amins, en Colombie-Britannique, a dit ceci :
Ce que nous voulons dire, en bref, c’est que l’autodétermination ne veut pas dire grand-chose sans le pouvoir et la capacité d’adopter et d’appliquer des lois. Beaucoup de lois fédérales et provinciales, de mandats de négociation, de décisions de financement et d’approches d’application de la loi fragilisent ou affaiblissent l’application des lois des Premières Nations, au lieu de l’encourager et de la renforcer.
M. Murray Browne, avocat de la nation des Tla’amins, a déclaré :
Malheureusement, le Service des poursuites pénales du Canada a déclaré n’être en mesure de faire appliquer que les règlements administratifs relatifs à la COVID en vertu de la Loi sur les Indiens. C’est une mesure positive, mais par ailleurs problématique.
La loi fédérale sur les infractions [...] [doit être modifiée] afin d’y faire expressément référence à l’autorité des Premières Nations signataires d’un traité.
Nous devons conserver tous les pouvoirs conférés par la Loi sur les Indiens ainsi que par le code foncier.
Nous devons également penser que l’application de la loi n’est pas seulement une affaire de poursuite. En fait, une grande partie de l’application de la loi repose sur l’éducation, mais aussi sur l’imposition d’amendes. À l’heure actuelle, les Premières Nations de la Colombie-Britannique ne peuvent pas imposer de contraventions municipales comme les municipalités. Je ne sais pas ce qu’il en est des autres provinces, mais nous devons pouvoir imposer des amendes parce que cela marche.
Chers collègues, comme je l’ai déclaré hier au sujet du projet de loi S-272, les Manitoba Keewatinowi Okimakanak ont récemment participé à un exercice d’élaboration conjointe de mesures législatives avec le ministre de la Justice du Manitoba pour chapeauter la présentation, l’examen et l’adoption — le 30 mai 2023 — de modifications à la Loi sur les infractions provinciales. Ces modifications créeront, pour la première fois au Manitoba, un régime de contraventions pour les lois des Premières Nations. Des lois provinciales similaires pour créer ce type de régime ont été défendues par des Premières Nations et ont été adoptées en Alberta, le 9 décembre 2020, et en Saskatchewan, le 11 mai 2023.
Avec l’adoption des modifications à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada prévues dans le projet de loi S-271, ces régimes provinciaux de contraventions pour les lois des Premières Nations accroîtront de façon marquée la capacité de la Gendarmerie royale du Canada de faire respecter les lois des Premières Nations en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba.
Par conséquent, en plus de régler la question des régimes actuellement « en suspens » des règlements administratifs pris en vertu de la Loi sur les Indiens et des lois du code foncier, l’adoption du projet de loi S-271 vise à préciser avec une certitude concluante que la Gendarmerie royale du Canada a le devoir de faire respecter :
[...] un texte de nature législative édicté par un conseil, un gouvernement ou une autre entité autorisés à agir pour le compte d’une première nation en vertu d’un accord sur l’autonomie gouvernementale mis en œuvre par une loi fédérale.
L’adoption du projet de loi S-271 rendra limpide la volonté du Parlement de voir la Gendarmerie royale du Canada faire respecter rigoureusement les lois adoptées en bonne et due forme par les Premières Nations.
Honorables sénateurs, je tiens à souligner que les Premières Nations ne sont pas restées les bras croisés pendant que leurs communautés étaient touchées par ces problèmes persistants, mettant des vies en danger. Elles ont fait preuve de créativité, tenté d’établir des relations, modifié des lois, ainsi que proposé et mis place des solutions.
(1540)
Les efforts que déploie le grand chef Settee, des Manitoba Keewatinowi Okimakanak, ou MKO, pour obtenir la reconnaissance, le respect et l’application, par les forces de l’ordre et le système de justice, des lois des Premières Nations ont notamment mené à la conclusion d’un protocole d’entente avec la directrice des poursuites pénales et le commandant de la Division D de la GRC, au Manitoba, concernant l’application, par les forces de l’ordre et le système de justice, des règlements administratifs adoptés en vertu des articles 81 et 85.1 de la Loi sur les Indiens. Le protocole d’entente renouvelé est entré en vigueur le 30 juin 2023 pour une période d’essai de deux ans, conformément à ce qu’avait proposé la directrice des poursuites pénales dans sa lettre au grand chef Settee datée du 9 mars 2023 :
Je propose également que les représentants de mon service collaborent avec votre organisme et d’autres parties intéressées pendant ces trois mois afin de discuter de la possibilité de créer un programme pilote élargi permettant aux forces de l’ordre et au système de justice d’appliquer des règlements administratifs adoptés en vertu de la Loi sur les Indiens autres que ceux directement liés à la pandémie de COVID-19. Ce genre de programme pilote ne serait pas une solution permanente, mais plutôt une occasion de développer conjointement le travail réalisé à ce jour en dehors de la crise provoquée par la pandémie. En outre, ce serait une occasion de recueillir des données probantes et d’acquérir de l’expérience en vue d’éclairer la recherche de solutions afin de mieux servir vos communautés à long terme.
Chers collègues, à la connaissance des MKO, le projet pilote de deux ans auquel ils participent avec le Service des poursuites pénales du Canada et la GRC — projet concernant l’application des règlements de la Loi sur les Indiens et la poursuite des contrevenants à ces règlements au moyen du protocole — est le seul projet du genre au Canada et il s’applique uniquement aux 23 Premières Nations représentées par les MKO qui ont des pouvoirs législatifs et qui choisissent d’y participer. Étant donné qu’il y a 634 Premières Nations au Canada, c’est donc dire que seulement 3,6 % des Premières Nations au pays ont l’occasion de voir la GRC appliquer les règlements de la Loi sur les Indiens et le Service des poursuites pénales du Canada intenter des poursuites relatives à des infractions à ces règlements au moyen d’un protocole. En outre, le protocole ne vise pas toutes les lois des Premières Nations. Ainsi, il n’aborde pas l’application d’une loi des Premières Nations promulguée au titre d’un code foncier ou par une Première Nation qui a conclu un accord d’autonomie gouvernementale, et il n’aborde pas la poursuite des contrevenants à la loi en question.
C’est pour moi un honneur de vous informer que les représentants des MKO et du Conseil consultatif des terres ont collaboré de près avec mon bureau pour l’élaboration de cette version du projet de loi S-271. Nous avons travaillé très fort, je peux vous en assurer. Je ne suis pas avocate, et il m’a fallu du temps pour bien comprendre les sujets dont j’allais parler et me sentir à l’aise de les aborder.
C’est un exemple concret d’élaboration conjointe d’une mesure législative qui touche les Premières Nations. Ce type de processus est conforme aux articles 19 et 38 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et, par conséquent, à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée par le Canada.
En outre, les MKO et le Conseil consultatif des terres ont affirmé que l’élaboration conjointe de mesures législatives par des sénateurs et d’autres parlementaires, en collaboration avec des Premières Nations, est conforme à la demande d’adopter une approche de nation à nation à l’égard des mesures du gouvernement, en plus de respecter les principes de la réconciliation, comme l’a souligné la vice-première ministre dans sa réponse à la question du sénateur Loffreda à propos du projet de loi C-32 lors d’une réunion du comité le 7 décembre 2022.
J’invite tous les honorables sénateurs à appuyer pleinement l’autodétermination et les pouvoirs législatifs accrus de toutes les Premières Nations du Canada que le Parlement prévoit dans le projet de loi C-428 — pour les Premières Nations qui choisissent d’exercer le pouvoir législatif prévu par le projet de loi C-49 et celles qui les exercent dans le cadre d’un accord d’autonomie gouvernementale conclu entre une Première Nation et le Canada.
J’exhorte tous mes honorables collègues à appuyer pleinement le projet de loi S-271, à le renvoyer au comité et à adopter les modifications proposées à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada qui y sont prévues. Cela précisera et confirmera de manière concluante que la GRC a l’obligation légale de faire respecter les lois des Premières Nations.
Kinanâskomitin. Merci.
L’honorable Gwen Boniface : Sénatrice McCallum, je vous remercie d’avoir expliqué le projet de loi. Je voulais attirer votre attention sur un point et vous poser une question liée à une discussion que nous avons eue hier.
Dans de nombreuses collectivités du Nord de l’Ontario et du Québec, le maintien de l’ordre est assuré par la Police provinciale de l’Ontario, la Sûreté du Québec et les services de police des Premières Nations. Dans le Nord de l’Ontario, il s’agit du service de police de la nation Nishnawbe-Aski ou du service de police du Traité no 3.
Quelles seront les répercussions de la modification de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada sur ces services? Je pose la question parce que la modification pourrait obliger les provinces — ou le gouvernement fédéral et les provinces dans le cas des accords tripartites — à interagir avec les services de police autonomes dans les communautés des Premières Nations.
Existe-t-il un mécanisme qui permettra d’accomplir cela ou faudra-t-il adopter d’autres lois? Le comité devrait-il se pencher sur cette question?
La sénatrice McCallum : J’ai dit que cela n’affectait pas toutes les collectivités du Canada parce que certaines d’entre elles ont conclu leurs propres accords. Le projet de loi les exclut.
Ces accords sont spécifiquement destinés à un certain groupe de personnes. J’ai posé cette question parce que je travaillais avec des avocats. J’ai précisé que le projet de loi ne concerne pas les collectivités qui ont déjà leur propre façon de traiter les problèmes. Il y a des bandes en Colombie-Britannique qui ont déjà réglé ce problème par l’entremise d’un accord tripartite. Le projet de loi ne les inclut pas.
Lorsque ce projet de loi sera renvoyé au comité, nous inviterons les groupes qui ont conclu leurs propres accords pour qu’ils nous disent ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas afin d’informer les parlementaires de toute préoccupation dont il faudrait tenir compte.
(Sur la motion de la sénatrice McPhedran, le débat est ajourné.)
(1550)
Le Sénat
Motion tendant à reconnaître que les changements climatiques constituent une urgence—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénateur Forest,
Que le Sénat du Canada reconnaisse que :
a)les changements climatiques constituent une urgence qui exige une réponse immédiate et ambitieuse;
b)l’activité humaine est, sans équivoque, responsable du réchauffement de l’atmosphère, de l’océan et de la terre à un rythme sans précédent, et est en train de provoquer des extrêmes météorologiques et climatiques dans toutes les régions du globe, incluant l’Arctique, qui se réchauffe à un rythme plus de deux fois supérieur au taux global;
c)l’incapacité de répondre aux changements climatiques a des conséquences catastrophiques, surtout pour les jeunes Canadiens, les peuples autochtones et les générations futures;
d)les changements climatiques ont un effet négatif sur la santé et la sécurité des Canadiens et la stabilité financière du Canada;
Que le Sénat déclare que le Canada est en période d’urgence climatique nationale, qui requiert que le Canada maintienne ses obligations internationales par rapport aux changements climatiques et augmente ses actions climatiques conformément à l’objectif de l’Accord de Paris de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de deux degrés Celsius et de poursuivre les efforts afin de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 1,5 degré Celsius;
Que le Sénat s’engage à prendre des mesures d’atténuation et d’adaptation en réponse à l’urgence climatique et qu’il tienne compte de cette urgence d’agir dans le cadre de ses travaux parlementaires.
L’honorable Leo Housakos : Avec le consentement du Sénat, j’aimerais que le débat soit ajourné à mon nom pour le temps de parole qu’il me reste, Votre Honneur.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est‑il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est ajourné.)
Motion tendant à autoriser une modification à la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson (Nunavut), appuyée par l’honorable sénateur Greene,
Attendu :
que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous‑représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;
que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;
qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;
que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;
que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;
que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;
que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;
que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,
Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.
(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.
2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.
3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».
L’honorable Leo Housakos : Avec le consentement du Sénat, je demande l’ajournement du débat pour le reste du temps de parole dont je dispose.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est‑il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est ajourné.)
Motion concernant les minimums applicables aux projets de loi du gouvernement—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Black,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1.sauf disposition contraire du présent ordre, la motion d’adoption à l’étape de la troisième lecture d’un projet de loi du gouvernement ne soit pas mise aux voix à moins que les ordres pour la reprise du débat aux étapes des deuxième et troisième lectures aient été appelés au moins trois fois au total, exclusion faite des séances au cours desquelles ont été proposées les motions d’adoption à ces étapes;
2.après la première lecture d’un projet de loi du gouvernement, et avant que soit proposée la motion fixant la date de la deuxième lecture, le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat puisse proposer, sans préavis, que le projet de loi soit réputé une affaire urgente et que les dispositions du paragraphe 1 du présent ordre ne s’appliquent pas aux délibérations le concernant;
3.les dispositions ci-après s’appliquent à une motion proposée conformément au paragraphe 2 du présent ordre :
a)le débat doit uniquement porter sur la question de savoir si le projet de loi devrait être considéré comme une question urgente ou non;
b)le débat ne peut être ajourné;
c)le débat dure un maximum de 20 minutes;
d)le temps de parole de chaque sénateur est limité à 5 minutes;
e)les sénateurs ne peuvent prendre la parole qu’une seule fois;
f)le débat ne peut être interrompu pour quelque raison que ce soit, sauf pour la lecture d’un message de la Couronne ou le déroulement d’un événement annoncé dans un tel message;
g)si nécessaire, le débat peut continuer au-delà de l’heure fixée pour la clôture de la séance jusqu’à ce qu’il soit terminé et que soient terminés également les travaux qui en découlent;
h)le temps consacré au débat et à tout vote n’est pas compris dans la durée des affaires courantes;
i)sont irrecevables les amendements et autres motions, sauf la motion visant à donner la parole à tel sénateur;
j)la motion est mise aux voix à la fin du débat ou à l’expiration du temps alloué pour celui-ci;
k)si le vote par appel nominal est demandé, il ne peut être reporté et la sonnerie ne se fait entendre que pendant 15 minutes.
L’honorable Leo Housakos : Encore une fois, je demande l’ajournement du débat pour le reste du temps de parole dont je dispose.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est‑il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est ajourné.)
Un avenir à zéro émission nette
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Coyle, attirant l’attention du Sénat sur l’importance de trouver des solutions pour faire la transition de la société, de l’économie et de l’utilisation des ressources du Canada dans la poursuite d’un avenir juste, prospère, durable et paisible à zéro émission nette pour notre pays et la planète.
L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, je propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat pour le reste du temps dont je dispose.
(Sur la motion de la sénatrice Clement, le débat est ajourné.)
La vie de Gordon Pinsent
Interpellation—Ajournement du débat
L’honorable Fabian Manning, ayant donné préavis le 7 mars 2023 :
Qu’il attirera l’attention du Sénat sur la vie de Gordon Pinsent.
— Honorables sénateurs, je constate que cet article en est à son 15e jour, et je ne suis pas prêt à intervenir. Par conséquent, je propose l’ajournement du débat à mon nom pour le temps de parole qu’il me reste.
(Sur la motion du sénateur Manning, le débat est ajourné.)
(À 15 h 53, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)